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Social media, numérique et propriété intellectuelle : quels enjeux ?

13 avril 2013 Veille & Analyse des Médias 0 Écrit par admin

Au cours de cette interview, Maître Gilles Vercken, avocat en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique et en droit des médias, décrit les grandes évolutions de la propriété intellectuelle face aux bouleversements technologiques et aux nouveaux moyens de communication [1].

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Un environnement bouleversé.

Christophe DICKÈS : Gilles Vercken, on observe une accélération des nouvelles technologies ; les moyens de transmission d’une information ne cessent d’évoluer avec les nouveaux supports techniques comme les mobiles mais aussi les médias sociaux. En Angleterre, on se pose même la question de savoir si un salarié peut légalement transmettre un lien vers un tiers (Cf le procès de la NLA, représentant les éditeurs nationaux et régionaux, Vs Meltwaters). Que faire face à cette évolution ?

Gilles VERCKEN : Pour répondre plus précisément à la question, il faut peut-être revenir sur un brin d’histoire : tout notre droit d’auteur a été construit majoritairement à une époque où le numérique n’existait pas. Je dis « majoritairement » parce qu’il faut tenir compte d’une loi extrêmement importante qui est la loi du 1er août 2006, dite DADVSI, mais qui date déjà d’il y a sept ans maintenant, ce qui a l’ère numérique est une éternité. Le droit d’auteur a été conçu d’abord pour un univers professionnel et dans le sens d’une diffusion du « un vers tous », avec des rôles traditionnels : un auteur, un producteur qui met en forme la création de l’auteur, un éditeur ensuite qui le diffuse au public […] Il s’agit d’une diffusion verticale et complètement contrôlée par le support de diffusion ou le vecteur de diffusion. Ce qui a changé avec le numérique, c’est l’explosion de cette pratique qui fait que chacun peut être en même temps public passif et « redistributeur » actif.

CD : Tout le monde devient en quelque sorte rediffuseur ?

GV : Absolument. De plus, pour avoir accès à l’information, il n’est plus nécessaire de fournir le support original. On peut fournir le référencement, c’est-à-dire fournir l’information sur l’endroit où se trouve l’information et ça, ce sont des actes qui normalement et traditionnellement se situent en dehors du droit d’auteur. Donc pour répondre très concrètement à la question, si une personne envoie à une autre personne un lien hypertexte en disant : « Tiens, va voir à cet endroit-là sur le net, il y a une information qui t’intéresse », dans la mesure où il ne communique pas l’œuvre elle-même et n’organise pas directement la communication, c’est un acte qui ne reléverait pas du droit d’auteur.

Mais dans les objectifs du droit d’auteur qui est d’assurer à l’exploitant, à l’éditeur du contenu, une maîtrise sur son contenu, on constate aussi que ces nouveaux modes de communication de l’information ont potentiellement la capacité de se substituer à la valeur du contenu. Et les éditeurs sont extrêmement effrayés de cette perte de la valeur du contenu. Les éditeurs cherchent donc absolument à retrouver une maîtrise de leur contenu.

[…] En fait, ce sont les nouveaux intermédiaires (moteurs de recherche, fournisseur d’accès,  fournisseur d’hébergement, fournisseurs de logiciels de service ou de logiciels de référencement) qui aujourd’hui fournissent l’usage à l’utilisateur final. Et la manière dont ils peuvent fournir cet usage ou l’information sur l’endroit où se trouve le contenu, s’ils sont traditionnellement des actes qui ne sont pas soumis au droit d’auteur, ce sont aujourd’hui ces actes concrets qui permettent d’avoir accès à ces contenus. Et donc aujourd’hui, pour les éditeurs, c’est une vraie difficulté. […] il s’agit de savoir comment faire face à ces nouvelles utilisations qui n’impliquent plus nécessairement une reproduction ou une représentation, mais qui permettent à l’utilisateur final d’avoir quand même un accès à l’usage du contenu.

Quelles sont les réponses juridiques ?

CD : Le droit fournit-il toutes les clés? La loi française et notamment la loi Hadopi répond-elle suffisamment aux évolutions ?

GV : Clairement, non. Et d’ailleurs, je ne crois pas que cela ait été son objectif en fait. La loi Hadopi a pris le problème de la diffusion massive des œuvres sur Internet par un aspect des choses à mon avis extrêmement limité qui est la responsabilité de l’internaute par rapport à ce qu’il peut faire chez lui, en instituant une obligation et une responsabilité de surveillance de sa ligne internet, ce qui est en dehors du droit d’auteur. […] c’est une réponse très parcellaire, et c’est une réponse en plus qui ne vise qu’un seul responsable qui est l’internaute lui-même, l’utilisateur final. Et absolument pas tous les intermédiaires dont je parlais tout à l’heure qui sont aujourd’hui les nouveaux responsables de la mise à disposition du contenu […].

CD : On pense aux affaires Google, mais existe-t-il d’autres procès qui sont peut-être des procès moins médiatiques, mais qui éclairent de manière significative cet aspect du droit ?

GV : Oui, aujourd’hui sur les procès en cours, il y a une vraie révolution, c’est la position qu’a prise depuis maintenant six ou sept ans la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est une vraie révolution dont les juristes français en droit d’auteur, à mon avis, ne sont pas suffisamment conscients. La Cour de Justice, pendant très longtemps, s’est donnée comme rôle d’harmoniser les législations nationales sur les points qui faisaient l’objet d’une directive européenne et que les Etats membres avaient donc souhaité harmoniser. Quand une question lui était posée, elle donnait quelques clés d’interprétation, mais en renvoyant à la législation nationale et au juge national le soin d’appliquer l’interprétation qu’elle avait donnée. Or, désormais, la Cour de Justice ne dit plus lorsqu’une question lui est soumise : « Vous devriez rechercher, répondre à tel ou tel critère pour trouver la solution », elle dit : « Voilà la solution ». Et c’est une solution qui est applicable même si votre loi nationale dit le contraire. On a eu un exemple récent sur la courte citation, qui est important pour tous les métiers de la presse. […]

CD : Le droit européen se substituerait aux droits nationaux ?

GV : Dans la hiérarchie des normes, il est normal que le droit européen soit supérieur au droit national. Mais il faut que les Etats membres aient décidé d’intervenir sur tel ou tel sujet. Or désormais la Cour de Justice s’octroie elle-même le droit d’unifier des pans entier du droit d’auteur qui n’a pas été harmonisé par les Etats membres. La Cour de Justice donne maintenant plus que son avis, elle donne son interprétation de ce que doit être le droit d’auteur dans l’ensemble des pays de l’Union, non seulement sur des questions traitées par les directives, mais sur l’ensemble des questions. […] Ce qui nous oblige, nous, à nous tenir au courant et à essayer de comprendre ce que veut nous dire la Cour de Justice pour après en tenir compte dans notre pratique interne. […]

Quelles obligations pour les parties ?

CD : Qu’est-ce qu’une société doit faire au fond pour ne pas prendre de risque face à un éditeur ou un ayant-droit.

GV : Je pense qu’aujourd’hui, ce serait quasiment une faute professionnelle que de vouloir créer une activité ou développer une activité dans l’univers des contenus sans être assisté d’un professionnel qui pourra éventuellement lui indiquer, dans un vrai dialogue, quelles sont les solutions pour limiter les risques, les faire disparaître si jamais c’est possible, tout en essayant de respecter les objectifs opérationnels.  […] Dans le cadre du procès NLA vs Meltwaters, ce qui est intéressant, c’est que dans une logique de droit d’auteur pure, le fait d’envoyer un lien hypertexte n’aurait pas dû constituer un acte soumis au droit d’auteur. Maintenant, on comprend très bien qu’une activité globale, volumineuse d’envoi de liens hypertextes qui du coup se substituent à la vente des journaux, peut poser un problème aux éditeurs. Il n’empêche que dans l’état du droit et par rapport aussi à l’ouverture que le politique a  a souhaité et au développement numérique, si demain on soumet systématiquement l’établissement d’un lien hypertexte ou d’un lien à l’autorisation de l’éditeur, on bloque en même temps totalement l’évolution des nouveaux services. Il faut donc trouver des solutions plus raisonnables.

CD : Est-ce qu’un ayant droit finalement possède tous les droits ?

GV : Non. Je reprends la logique du lien hypertexte. Vous mentionnez la décision NLA vs Meltwaters, mais nous avons des décisions en France où des titulaires de droits ont agi contre des sociétés qui faisaient du référencement de contenu en proposant des liens, notamment vers des programmes de télévision. Pour l’instant, les titulaires de droit ont perdu. […] C’est un peu comme sur la question de la responsabilité des hébergeurs comme Dailymotion ou Youtube. On a eu plusieurs années de jurisprudence contradictoire, dans un premier temps plutôt favorables aux titulaires de droits et puis maintenant, pour une large majorité, en faveur de l’hébergeur. Est-ce que des sites comme Dailymotion ou Youtube  ont uniquement un rôle passif ou également un rôle actif ? Sachant, là aussi, que ce critère de rôle actif / rôle passif a été précisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans des décisions qui concernent Google et le droit des marques, mais qui sont applicables aussi à la logique du droit d’auteur.

Concilier technologie et propriété intellectuelle.

CD : Peut-on au fond concilier développement technologique et propriété intellectuelle ?

GV : Oui, par optimisme naturel. Oui, je pense qu’on peut le faire et je pense aussi – mais c’est une conviction personnelle – qu’on doit le faire. C’est-à-dire que la question n’est pas de supprimer la propriété intellectuelle… Bien sûr si on supprime la propriété intellectuelle, on va considérablement faciliter le développement technologique, ou en tout cas la transmission de l’information. En même temps, aujourd’hui très clairement, le droit d’auteur a une vraie fonction économique, parce qu’il permet aussi à un certain nombre d’acteurs qui investissent dans la production de contenus de pouvoir continuer à produire ces contenus qui ont une valeur sur le marché. Donc la supprimer ne réglerait pas la question puisque je crois fondamentalement qu’à terme, cela pourrait amener à la disparition du contenu ou alors il faudrait trouver d’autres modes de financement comme dans le domaine du libre. Après, c’est toujours délicat puisque les nouveaux entrants qui mettent en place des développements technologiques essaient bien évidemment de capter la valeur potentielle des contenus sans nécessairement en subir les contraintes, ce qu’on peut comprendre aussi d’ailleurs. Donc oui, c’est une vraie difficulté de concilier les deux, mais je pense qu’on peut y arriver et qu’on doit y arriver même si cela passe à travers des contentieux parfois douloureux, des prises de position de certaines juridictions et du coup des revirements de jurisprudence qui pour les acteurs ne sont pas très faciles à gérer, puisqu’ils doivent agir dans un univers instable sans prévision assurée. […]

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[1] Fondateur du Cabinet Gilles Vercken en 2005, Maître Gilles Vercken a été longtemps  juriste d’entreprise (SACEM / SDRM – SACD – Groupe CANAL PLUS), puis expert auprès de la Commission Européenne (numérique et propriété intellectuelle), et secrétaire général d’Art 3000, premier réseau numérique artistique en France. Il a également travaillé dans un grand cabinet international en tant que responsable du département Technologies Medias Telecom. Le Cabinet Gilles Vercken est classé parmi les meilleurs cabinets en propriété intellectuelle et nouvelles technologies notamment par Legal500 et Best Lawyers.

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